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Une étape incontournable

Parce que le décès d’un proche est une période déstabilisante qui rend particulièrement vulnérable celle ou celui qui est directement concerné par cette disparition,

Parce que le début d’un deuil est malheureusement ponctué d’un certain nombre de démarches qui doivent être effectuées dans un temps limité,

Parce que nous croyons que notre mission de service public ne se limite pas à l’organisation des obsèques, notre devoir est de vous accompagner plus loin.

Afin de vous aider efficacement dans un moment où il est normal de se sentir démuni, les Pompes Funèbres Intercommunales vous font bénéficier d’un service gratuit de démarches post-obsèques (courriers-type, 1 guide pratique et complet…).

1 - Les démarches urgentes

La recherche des titres et différents papiers est une priorité.

Lorsque vous apprenez le décès, il vous faudra très vitre vérifier si le défunt était titulaire d’un contrat obsèques (où les volontés seront consignées), d’une garantie obsèques auprès des banques, assurances, mutuelles qui pourra permettre de financer tout ou partie des frais d’obsèques.

En principe, elles s’accomplissent dans la semaine qui suit le décès et consistent à prévenir en leur adressant un acte de décès délivré par la mairie du lieu de décès :

L’employeur du défunt, ou Pôle Emploi, ou les organismes de retraite

L’employeur du défunt, si celui-ci était en activité ou le Pôle Emploi, s’il était au chômage ou les organismes de retraite, s’il était retraité. Dans ce cas et s’il y a lieu, il est conseillé d’engager le plus rapidement possible les formalités de reversion de la « pension de reversion » au conjoint survivant.

Les organismes bancaires

Il faut savoir qu’à la date du décès, tous les comptes du défunt sont bloqués, sauf le compte-joint. Toutefois, les frais d’obsèques peuvent être prélevés par les pompes funèbres ou par la banque sur un compte bloqué, jusqu’à concurrence de 5 000€.

2 - Les démarches dans le mois

Dans le mois qui suit le décès, il faut contacter :

Le notaire

Chaque dossier étant un cas particulier, plus ou moins complexe, il est difficile d’aborder ce sujet de façon générale. Aussi, il est recommandé de consulter un notaire.

Le montant des frais d’obsèques déductibles de l’actif successoral est de 1 500 € maximum (art. 775 du CGI-Code Général des Impôts).

Il faut consulter un notaire rapidement :

– pour savoir si le défunt avait rédigé un testament ou si l’on pense qu’il en a un.

– si présence d’un mineur, ou majeur protégé

– si donation entre époux

– selon la clause pour percevoir une assurance-vie

Pour des informations, avis et a fortiori, la constitution de dossiers, il ne faut pas hésiter à faire appel à une assistante sociale ou à un notaire, leurs compétences sont d’une grande utilité.

Les débiteurs et créanciers du défunt

Il s’agit en particulier d’arrêter ou transférer les abonnements de toute nature (eau, électricité, téléphone, internet…) et contrats divers (assurances, assurance-vie, garantie obsèques, contrat de prévoyance…).

Le propriétaire du logement

Si le défunt était locataire, il convient de prévenir le propriétaire ou son mandataire. Le conjoint survivant ou les proches conservent le droit au bail dans les conditions prévues par les lois du 1er septembre 1948 ou du 6 juillet 1989.

Si le défunt était propriétaire, il y a lieu de saisir le notaire pour transférer la propriété du bien, au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès.

La Préfecture ou Sous-préfecture (par le biais d’internet uniquement)

Si la carte grise d’un véhicule immatriculé porte le nom du défunt, il y aura lieu de faire le changement de nom (sauf si le véhicule est revendu dans les 3 mois suivant le décès).

Les prestations à caractère permanent

a) La pension de reversion de l’assurance vieillesse Sécurité Sociale

www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche

La demande de reversion doit être formulée à la caisse d’assurance vieillesse dont dépend le défunt. Elle est attribuée au conjoint ou à l’ex-conjoint du défunt, marié ou séparé, ou divorcé, s’il est âgé de plus de 55 ans à la date de la demande de reversion et si les ressources personnelles annuelles sont inférieures à 2 080 fois le montant horaire du Smic. Cette pension est reversée pendant toute le vie du bénéficiaire et ne peut être remise en cause par un remariage. Par ailleurs, si la demande est rejetée pour ressources supérieures au plafond, elle peut être représentée si celles-ci ont diminué.

b) Le capital décès Sécurité Sociale

Si le défunt était en activité, ou indemnisé par l’assurance maladie ou le Pôle Emploi, le droit au capital décès de la Sécurité Sociale est à faire valoir dans le mois qui suit le décès et au plus tard dans les 2 ans. Il est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge du défunt de façon effective et permanente au moment du décès. A défaut, l’ordre de préférence s’établit comme suit :

•le conjoint, •les descendants, • les ascendants.

Il est à noter que le versement du capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, qu’il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et qu’il n’entre pas dans la succession.

c) Les caisses de retraites complémentaires

Les modalités de versement varient en fonction du sexe et de la situation familiale. Il est conseillé de déposer son dossier dans le mois qui suit le décès. Les versements sont subordonnés aux conditions suivantes :

• reversion à partir de 55 ans

• aucune condition d’âge si le conjoint survivant a au moins 2 enfants à charge ou s’il est invalide.

Seul le conjoint survivant, non-remarié ou l’ex-conjoint séparé ou divorcé mais non-remarié a droit à une pension de reversion. En règle générale, elle s’élève à 60 % de la retraite complémentaire du défunt.

Pour les régimes spéciaux tels que SNCF, EDF, Fonction Publique… s’informer auprès du service compétent de ces organismes.

d) L’Assurance Maladie

A compter de la date du décès, l’ayant-droit d’un défunt en activité conserve cette couverture pendant un an ou jusqu’à ce que son dernier enfant atteigne l’âge de 3 ans. Après ce délai, il lui faudra souscrire une assurance à titre personnel, sauf s’il a eu 3 enfants. Dans ce cas, elle sera acquise de droit.

e) Les Allocations Familiales

Elles continuent à être versées après le décès du chef de famille, s’il y a lieu, mais il faut informer la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du changement de la situation familiale.

f) Les Mutuelles et autres assurances santé complémentaires

Si elles ont été souscrites au nom du conjoint décédé, il faut demander le transfert des droits au conjoint survivant et, si les prestations le prévoient, la participation aux frais d’obsèques.

g) Le capital-décès autre que celui de la Sécurité Sociale

Prévenir l’employeur du défunt, ainsi que les assurances ou autres organismes susceptibles de verser un capital. Ils engageront, ou feront connaître la procédure à respecter pour débloquer les fonds dans les meilleurs délais.

Les prestations à caractère temporaire

a) L’Emploi – Formation

Si le conjoint survivant est dans l’obligation de travailler, il peut bénéficier d’une priorité d’accès aux cycles et aux stages de formation professionnelle. Si le stage est agréé par l’Etat, une rémunération mensuelle lui sera versée. En outre, il faut savoir que tous les concours de la Fonction Publique lui sont accessibles sans limite d’âge.

b) L’Allocation-veuvage

Cette allocation a pour objet d’aider le conjoint survivant à surmonter les difficultés résultant d’un veuvage. Elle est attribuée pour une période maximum de 2 ans. Trois conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette aide :

• être âgé de moins de 55 ans

• ne pas être remarié, ni vivre maritalement

• ne pas avoir disposé de ressources au cours des 3 mois civils précédant la demande, supérieures à un plafond fixé par l’Assurance-vieillesse de la Sécurité Sociale.

La demande doit être adressée à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois du décès de l’assuré. Le conjoint divorcé ou le concubin n’ont pas droit au versement de cette allocation. Par ailleurs, le bénéficiaire de cette allocation est couvert, ipso facto, gratuitement et personnellement par l’assurance maladie-maternité.

c) L’Allocation de Soutien Familial

Elle est octroyée sans condition de ressources au responsable légal qui assume la charge effective et permanente de l’enfant orphelin de père ou de mère ou des deux.

D’autres prestations peuvent être versées au conjoint survivant sous réserve de conditions et en fonction de sa situation, par exemple :

• l’allocation temporaire d’attente (ATA). Réservée aux personnes vivant à l’étranger.

• La Pension de veuve ou de veuf invalide.

Si le défunt, titulaire d’une pension d’invalidité sous conditions, ou s’il disposait d’une pension vieillesse, se rapprocher de la caisse de retraite, le conjoint survivant peut bénéficier de cette aide.

3 - Les démarches dans les 2 mois

Le Centre des impôts du domicile du défunt
www.impots.gouv.fr/portail/particulier/un-de-mes-proches-est-decede

Il doit être avisé du décès, afin que toutes les dispositions soient prises aux fins de régularisation de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation. Il y a lieu de faire parvenir aux services fiscaux la déclaration sur le revenu de la personne décédée.

4 - Liens utiles

Vous avez droit à des congés spécifiques

Dans le secteur privé : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278

Dans la fonction publique : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34545

Modèles de courriers

Les Pompes Funèbres Intercommunales mettent à votre disposition les modèles des principales correspondances à envoyer après un décès.

Ces courriers-types, établis à titre indicatif, ont pour but de vous guider dans vos premières démarches et vous aider à informer les différents organismes du décès de votre proche.

Une copie de ces courriers pourra, le cas échéant, être transmise à votre notaire en charge de la succession.

Lui seul a la qualité et les compétences juridiques pour vous accompagner tout au long de la procédure de succession, et vous prodiguer le conseil nécessaire à son bon accomplissement.

Votre opérateur funéraire public dans les Côtes d’Armor